用code des délits et des peines造句

Tites I et II du Code des délits et des peines en 1791, remplacé par le Code d'instruction criminelle en 1808 devenu le Code de procédure pénale en 1959.
Le Code pénal a été mis en place par Napoléon Bonaparte le 12février1810 et a été d’abord publié en reprenant le titre du Code des délits et des peines de 1791 qu'il remplaçait, puis aussitôt renommé.
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